(Mise à jour au 05 janvier 2026)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société PRIMSCHOOL SOLUTIONS (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente d’abonnements au logiciel PrimSchool, accessible via le site www.primschool.com.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant de procéder à sa commande, et les accepte sans réserve.
Les CGV sont consultables à tout moment sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur :
PRIMSCHOOL SOLUTIONS (nom commercial : PrimSchool)
SASU – Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000,00 €
Siège social : 7 rue Pierre Charton, 77124 Chauconin-Neufmontiers, France
SIRET : 995 251 501 00012
RCS Meaux : 995 251 501
E-mail : contact@primschool.com
Le logiciel PrimSchool est proposé sous forme d’un abonnement annuel, donnant accès à toutes les fonctionnalités complètes de l’application.
L’abonnement est valable pour une durée d’un (1) an à compter de la date de paiement effectif, que celui-ci soit effectué : :
Ce mode de paiement est accessible aussi bien aux enseignants qu’aux établissements scolaires, selon leur situation ou préférence.
L’abonnement comprend : l’accès complet à l’application, les mises à jour correctives et évolutives, ainsi que l’assistance technique prioritaire.
La formule Essentiel est une formule gratuite, accessible sans limitation de durée.
Elle permet d’utiliser PrimSchool pour découvrir le logiciel mais également dans le cadre d’un usage quotidien, avec des limitations fonctionnelles : certaines fonctionnalités avancées, services ou exports (notamment impressions, exports, LSU et autres fonctionnalités identifiées comme Premium) peuvent être restreints, désactivés ou accompagnés de marquages (ex. filigranes), afin de réserver l’usage complet à l’abonnement Premium.
Les fonctionnalités exactes disponibles dans chaque formule sont décrites sur ce site et dans l’application. PrimSchool se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le contenu des formules.
La formule Essentiel est accessible gratuitement. Pour activer la formule Essentiel, l’utilisateur doit renseigner une adresse e-mail lors du premier lancement du logiciel et valider celle-ci au moyen du code de confirmation reçu par e-mail.
Aucune commande, aucun paiement et aucun moyen de paiement ne sont requis pour l’utilisation de la formule Essentiel.
La souscription à la formule Premium s’effectue exclusivement par abonnement payant, soit :
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la validation du paiement ou de l’engagement de paiement. Le paiement déclenche immédiatement l’activation de l’abonnement Premium et l’accès aux fonctionnalités correspondantes.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit par e-mail sa clé d’activation, ainsi qu’une facture électronique.
Les établissements peuvent souscrire à l’abonnement Premium par bon de commande, par lien de paiement Stripe personnalisé, ou par virement ou mandat administratif.
L’abonnement est activé dès réception du paiement effectif ou de l’engagement de paiement validé par l’établissement.
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros et nets à payer (conformément à l’article 293 B du CGI, relatif à la franchise de TVA des micro-entreprises).
Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. PrimSchool se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, mais le tarif applicable demeure celui figurant sur le site le jour de la commande.
Pour toute commande destinée à un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et relèvent de la responsabilité exclusive du Client, tant en matière de déclarations que de paiements, auprès des autorités compétentes. Il incombe au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Les paiements sont traités par Stripe. PrimSchool ne collecte, ne traite ni ne stocke aucune donnée bancaire. Les preuves de paiement sont conservées par Stripe.
L’abonnement à PrimSchool est activé dès validation du paiement.
Après paiement, le Client reçoit par e-mail sa clé d’activation.
L’activation s’effectue directement dans le logiciel, en saisissant les informations fournies lors de la souscription (civilité, nom, prénom, e-mail, type d’abonnement, clé d'activation). Ces données sont vérifiées par nos serveurs. Une connexion internet fonctionnelle est requise dans ce cas.
En cas de non-réception ou de difficulté, le Client est invité à contacter le support via le formulaire de contact sur le site.
Les données collectées par PrimSchool sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
Aucune donnée bancaire n’est collectée, traitée ni stockée par PrimSchool. Les paiements sont entièrement sécurisés et gérés par le prestataire externe Stripe, conformément aux normes en vigueur (PCI-DSS).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre PrimSchool et le Client.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues au code de la consommation ainsi qu’au code civil et notamment aux dispositions des articles L 214-4 et suivants du code de la consommation.
L’exécution par le Vendeur de ses obligations au titre des présentes CGV est suspendue de plein droit en cas de survenance d’un événement fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur informera le Client de la survenance d’un tel événement dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de survenance.
Le contenu du site est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le logiciel PrimSchool demeure la propriété exclusive de son éditeur.
L’utilisation du logiciel, que ce soit via la formule Essentiel ou via un abonnement Premium, confère uniquement au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée d’accès au service (et, pour Premium, pendant la durée de validité de l’abonnement).
Toute tentative d’accès frauduleux à l’application, ou de contournement des conditions générales d’utilisation et de vente, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires devant le tribunal compétent.
Le Client reconnaît avoir été informé par PrimSchool de l’importance de procéder régulièrement à des sauvegardes de ses données. Le logiciel PrimSchool dispose d’un système de sauvegarde qu’il appartient au Client d’utiliser.
Le Client s’engage à s’assurer régulièrement de l’effectivité de ces sauvegardes, et à en stocker des copies sur des supports distincts (locaux et/ou distants). En aucun cas PrimSchool ne pourra être tenue responsable de la perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde.
En cas de difficultés le Client peut contacter le support de PrimSchool via le formulaire de contact.
Pour tout bug ou anomalie, le Client doit en informer PrimSchool afin qu’un correctif puisse être proposé. Le support ne couvre pas les problèmes liés à une mauvaise utilisation du logiciel, à une utilisation non conforme à la documentation ou à des modifications non autorisées par PrimSchool.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données nominatives demandées à l’Acheteur sont indispensables au traitement de sa commande.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande à : contact@primschool.com.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces CGV, ainsi que des contrats auxquels elles s’appliquent, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés ci-après.
Toute réclamation devra être adressée au Vendeur, par voie électronique, à contact@primschool.com, en précisant l’identité du Client et la date de la commande. Seules les réclamations relatives à la vente en ligne seront prises en compte.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, dont les coordonnées sont les suivantes :
56 Rue Aristide Briand, 77100 Meaux, France.